CGV

1. Champ d‘application

1.1. Avec la conclusion de contrats entre Thommen AG et le Vendeur/l’Acheteur de matériel ainsi que le bénéficiaire de prestations (le «Client»), les relations juridiques des parties sont basées sur les présentes conditions générales de vente («CGV»).

1.2. Le terme «matériel» utilisé dans les présentes conditions générales se rapporte à l’ensemble des matériaux (ferraille, fer, métaux, déchets, matériaux etc.) et appareils (Presscontainer, conteneurs etc.) qui font l’objet de transactions entre Thommen AG et le Client.

1.3. Les accords passés entre Thommen AG et le Client qui s’écartent des dispositions des CGV requièrent la forme écrite.


2. Offres et prix

2.1. Les offres de Thommen AG ne sont valables que par écrit. Les offres orales ainsi que les adaptations ultérieures de conditions contractuelles requièrent la confirmation écrite de Thommen AG. La transmission par fax ou par e-mail est assimilée à la forme écrite. Les accords oraux portant sur les prix qui sont passés dans le cadre de contrats de durée sont réservés.

2.2. Les prix de vente proposés par Thommen AG s’entendent sans la TVA légale. Les frais de transport, de douane et autres taxes ainsi que le prix de la location des conteneurs ne sont inclus dans le prix de vente que dans la mesure où cela est expressément mentionné ou ressort des Incoterms convenus.

2.3. La Thommen AG n’est liée au prix d‘achat offert que si les délais et dates de livraison convenus sont respectés. En cas de livraison tardive, Thommen AG se réserve le droit d’adapter les prix conformément à l’évolution des tarifs du matériel proposé.

2.4. Sous réserve d’accord contraire, les factures de Thommen AG sont payables dans les 30 jours à compter de la date de la facture et les crédits doivent être comptabilisés dans les 30 jours.

2.5. En cas de retard de paiement du Client, l’intérêt moratoire légal est dû.

2.6. En cas de retard de paiement du Client, Thommen AG peut retenir l’ensemble des livraisons de matériel sans avoir à fixer de délai supplémentaire. Elle est également autorisée à livrer le matériel ailleurs. Si des contrats portent sur plusieurs livraisons de matériel, Thommen AG peut résilier sans délai ledit contrat ou le contrat conclu avec le client en retard sans plus être tenue à aucun engagement.


3. Achat et acceptation de matériel

3.1. Si aucun accord contraire n’a été passé, le lieu d’exécution pour le matériel acheté par Thommen AG est au siège de l’usine.

3.2. La propriété ainsi que les avantages et les risques liés au matériel livré chez Thommen AG passent à l’Acheteur avec l’acceptation dudit matériel dans sa propre usine. Si des Incoterms différents sont convenus, le contrôle d’acceptation a toutefois lieu dans l’usine de Thommen AG.

3.3. Thommen AG a le droit d’examiner le matériel acheté en détail et de refuser de l’accepter ou demander une diminution de prix au Client s’il présente des défauts ou des différences par rapport à la qualité, à l’état ou à la quantité convenus. En cas de défauts cachés, ces droits peuvent également être exercés une fois la livraison acceptée. Le coût des contrôles et expertises supplémentaires généré par les défauts ou la différence par rapport à la qualité, à l’état ou à la quantité convenus est à la charge du Vendeur.

3.4. Les éléments déterminants pour évaluer le matériel acheté sont le poids/la quantité et la qualité de la livraison déterminés par Thommen AG. Le diagnostic de l’usine est dans tous les cas réservé.

3.5. Les dates convenues pour la livraison à Thommen AG et/ou la mise à disposition du matériel que Thommen AG doit venir chercher sont des dates fermes pour le Client.

3.6. Le Client garantit que les livraisons de matériel sont effectuées avec soin, que le matériel livré à Thommen AG se trouve dans l’état convenu dans le contrat et qu’il est libre de toute substance indésirable et de tout défaut.
 

4. Vente de matériel

4.1. Dans la mesure où rien de contraire n’est expressément convenu, la vente de matériel par Thommen AG a lieu «Départ d’usine» (usine de Thommen AG) selon les règles Incoterms 2010®.

4.2. La livraison de matériel au Client par Thommen AG ne change rien à la date du transfert des avantages et des risques au Client en cas de mise à disposition pour le transport «Départ d’usine» de Thommen AG. L’accord écrit d’Incoterms différents est réservé.

4.3. La propriété du matériel vendu au Client par Thommen AG n’est transférée à ce dernier que lorsque le prix d’achat a été intégralement réglé. Thommen AG se réserve le droit d’inscrire la réserve de propriété au registre ad hoc.

4.4. Thommen AG se réserve le droit de ne livrer le matériel que contre prépaiement, de se rétracter de la livraison et de retenir le matériel dans le cas où l’exécution de l’obligation de paiement par le Client semble incertaine.

4.5. Thommen AG n’offre aucune garantie concernant l’aptitude du matériel vendu dans un but déterminé par le Client.

4.6. Le matériel vendu par Thommen AG sera considéré comme accepté sans défaut dans la mesure où Thommen AG ne reçoit pas une réclamation écrite du Client dans les 5 jours qui suivent la réception ou le retrait. En cas de réclamation pour cause de défauts, le Client doit saisir le matériel concerné et accorder à Thommen AG des possibilités suffisantes d’expertise sur place.


5. Fourniture de prestations

5.1. Le transport ainsi que la destruction et le recyclage sont effectués avec le soin requis par Thommen AG sur la base des dispositions légales du droit des mandats.

5.2. Thommen AG peut faire appel, pour fournir des prestations, à des tiers en tant que personnel auxiliaire sans avoir besoin de l’accord préalable du Client.


6. Responsabilité

6.1. Thommen AG répond envers le Client des dommages directs causés de manière intentionnelle ou par négligence jusqu’à concurrence d’un montant maximal de CHF 20 Mio..Si la loi le permet, toute autre responsabilité supplémentaire est expressément exclue.

6.2. Le Client répond pour sa part envers Thommen AG des dommages qu’il a occasionnés en violant le contrat. Le Client libère Thommen AG de l’ensemble des prétentions de tiers, dans la mesure où celles-ci sont imputables à une violation du contrat de la part du Client.

6.3. En cas de retard, de mauvaise exécution ou de force majeure, la responsabilité des parties n’est pas engagée. Il faut entendre par «force majeure» les événements qui causent des dommages provenant l’extérieur, qui sont imprévisibles et dont les conséquences ne peuvent pas être empêchées par des moyens normaux.


7. Droit applicable et for

7.1. Les contrats conclus entre Thommen AG et le Client ainsi que l’ensemble des litiges qui en découlent sont exclusivement soumis au droit suisse.

7.2. Le for exclusif est à Rheinfelden, Suisse.


8. Dispositions finales

8.1. Si l’une des dispositions des présentes CGV était nulle et non avenue, les autres dispositions n’en seront pas affectées. Les parties sont tenues de remplacer dans ce cas la disposition nulle ou non avenue par une disposition dont le sens et le but se rapprochent le plus possible de ceux de l’ancienne disposition.

8.2. Le Client ne peut pas céder à des tiers des droits et obligations découlant de contrats avec Thommen AG sans son accord.

 

Valable du 18 juin 2013